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L’impôt sur la fortune improductive reste l’un des projets les plus discutés de la fiscalité française du patrimoine. Porté par certains parlementaires comme piste alternative pour taxer davantage les grandes fortunes, ce projet envisage de transformer l’IFI actuel en élargissant son assiette aux actifs considérés comme « improductifs ». Le seuil d’entrée évoqué resterait fixé à 1,3 million d’euros de patrimoine net taxable, mais le barème changerait radicalement avec un taux unique proche de 1 %. Les contribuables détenant de l’immobilier non loué, de l’or, des cryptomonnaies ou des liquidités importantes seraient directement concernés si ce texte venait un jour à être adopté.
Bon à savoir
L’IFI rapporte chaque année plusieurs milliards d’euros à l’État, un rendement jugé insuffisant par les partisans d’une réforme plus large. Le projet d’impôt sur la fortune improductive vise à inciter les plus gros patrimoines à orienter leur richesse vers l’économie réelle plutôt que vers des placements dormants.
Comprendre le passage envisagé de l’IFI à l’impôt sur la fortune improductive
L’évolution de la fiscalité du patrimoine depuis 2018
La transformation de l’ISF en IFI en 2018 avait recentré l’imposition sur le seul patrimoine immobilier non professionnel. Cette réforme excluait les actifs financiers, les œuvres d’art et les liquidités. Le dispositif actuel concerne uniquement les biens immobiliers détenus directement ou indirectement par les contribuables. La nouvelle version envisagée de l’impôt sur la fortune improductive changerait la logique en réintégrant dans l’assiette fiscale l’ensemble des actifs jugés non productifs pour l’économie française.
Ce projet a fait l’objet de débats à l’Assemblée nationale fin 2025, dans le cadre plus large des discussions budgétaires sur la taxation des grands patrimoines. Ces échanges n’ont toutefois pas abouti à une adoption définitive du dispositif, les versions soutenues par l’Assemblée et par le Sénat n’étant pas parvenues à converger. À ce jour, aucun texte n’est définitivement adopté et l’IFI reste le seul régime en vigueur pour les contribuables concernés.
Les actifs qui seraient concernés par l’impôt
L’impôt sur la fortune improductive viserait plusieurs catégories d’actifs au-delà de l’immobilier classique. Les biens de luxe comme les yachts, voitures de collection et bijoux entreraient dans l’assiette fiscale. Les cryptomonnaies, l’or physique et les liquidités dépassant certains seuils seraient également concernés. Cette extension marquerait un retour partiel à la logique de l’ancien ISF, avec une définition plus large de la fortune taxable.
Les actifs productifs resteraient exclus du dispositif pour encourager les investissements dans les entreprises. Les parts de sociétés opérationnelles, les investissements en actions cotées et les SCPI continueraient de bénéficier d’une fiscalité plus favorable. L’objectif affiché est d’orienter l’épargne des contribuables fortunés vers des placements qui financent l’économie réelle. Cette distinction entre actifs productifs et improductifs constitue le cœur du dispositif imaginé.
Le barème et le calcul envisagés pour l’impôt sur la fortune improductive
Un taux unique évoqué, proche de 1 % du patrimoine net taxable
Le barème proposé remplacerait le système progressif de l’IFI par un taux unique proche de 1 %. Cette simplification faciliterait le calcul de l’imposition pour les contribuables concernés. Le seuil de déclenchement évoqué resterait identique à celui de l’IFI, soit 1,3 million d’euros de patrimoine net taxable. Les redevables devraient déduire les dettes liées aux actifs imposables avant d’appliquer le taux d’imposition.
Exemple de calcul
Un contribuable possédant 2 millions d’euros d’actifs improductifs nets acquitterait, selon ce barème, 20 000 euros d’impôt par an. Avec l’IFI actuel, limité à l’immobilier, seule la fraction immobilière du patrimoine est taxée, selon des taux progressifs allant de 0,5 % à 1,5 %.
Les abattements et exonérations envisagés
La résidence principale conserverait son abattement de 30 % sur sa valeur vénale, comme c’est déjà le cas pour l’IFI. Cet avantage fiscal viserait à protéger les propriétaires de leur logement principal. Les biens professionnels resteraient totalement exonérés du dispositif, sous réserve de respecter les conditions d’exploitation. Les investissements dans l’immobilier locatif et les parts de SCPI bénéficieraient d’un régime spécifique selon leur caractère productif, un point à surveiller de près pour qui réalise un investissement locatif soumis à des plafonds de loyers et de ressources.
Certains actifs pourraient échapper à l’impôt s’ils étaient réorientés vers des placements productifs avant la déclaration. Le texte prévoyait également des mécanismes d’exonération temporaire pour les liquidités récemment obtenues suite à une vente immobilière, afin d’éviter une taxation immédiate des sommes en cours de réemploi dans l’économie. La transmission de patrimoine, elle, continue de bénéficier des règles classiques, notamment l’abattement de 100 000 euros en ligne directe.
Les stratégies patrimoniales à anticiper face à ce projet
Réorienter son patrimoine vers des actifs productifs
L’investissement dans l’immobilier locatif constituerait une première option pour réduire l’assiette de l’impôt si la réforme était un jour adoptée. Les biens générant des revenus locatifs réguliers seraient considérés comme productifs. Les SCPI représentent déjà, dans le cadre actuel, une alternative intéressante pour diversifier son patrimoine. Ces sociétés investissent dans des immeubles professionnels et commerciaux générant des loyers. Pour comprendre les implications fiscales de la location, il est utile de consulter les règles applicables quand vous louez plusieurs appartements.
Les investissements dans des entreprises non cotées offriraient des exonérations substantielles. Les parts détenues dans le capital de PME opérationnelles sortiraient du champ de l’impôt sur la fortune improductive. L’assurance vie en unités de compte investie en actions échapperait également à la taxation si les fonds sont placés dans des supports dynamiques, ce qui suppose de bien connaître au préalable les règles de disponibilité de l’assurance vie. Cette stratégie nécessite une bonne connaissance des marchés financiers et un accompagnement professionnel adapté.
Anticiper les opérations de transmission
La transmission anticipée du patrimoine permettrait de réduire l’assiette imposable à l’impôt sur la fortune improductive, si ce dernier venait à s’appliquer. Les donations en démembrement de propriété offrent déjà, dans le droit actuel, des avantages fiscaux intéressants, comme l’illustrent ces exemples de donation avec usufruit. Le donateur peut conserver l’usufruit des biens tout en transférant la nue-propriété à ses héritiers, ce qui diminue la valeur du patrimoine taxable tout en préparant la succession. Les personnes âgées peuvent optimiser ces opérations en consultant les règles spécifiques à la donation après 70 ans.
La planification successorale prendrait une nouvelle dimension si cette réforme fiscale était votée. Les contribuables fortunés devraient alors intégrer le coût annuel de l’impôt dans leurs calculs de transmission. Certains pourraient préférer transmettre de leur vivant pour éviter une double charge fiscale, les droits de succession s’ajoutant à l’impôt sur la fortune improductive payé chaque année. Dans certains cas, l’impossibilité de payer les droits peut déjà créer des situations délicates pour les héritiers, avec ou sans cette réforme.
Les impacts économiques et sociaux envisagés de la réforme
Un débat sur la justice fiscale
L’impôt sur la fortune improductive suscite des réactions contrastées dans l’opinion publique et parmi les parlementaires. Les partisans de ce type de réforme y voient un outil de justice fiscale pour taxer les patrimoines dormants. Les détracteurs dénoncent le risque d’une fiscalité confiscatoire qui pourrait pousser certains contribuables fortunés à l’exil fiscal. Les promoteurs du texte espèrent générer des recettes supplémentaires tout en incitant à des comportements économiques plus vertueux, pour un rendement potentiellement supérieur à celui de l’IFI actuel.
Les finances publiques bénéficieraient d’un élargissement de l’assiette fiscale sur les patrimoines élevés, si la réforme était votée. Le dispositif viserait particulièrement les contribuables détenant des millions d’euros en liquidités ou en biens de luxe. Cette population représente une fraction minime des foyers fiscaux français mais concentre une part significative du patrimoine national. L’impact sur les prélèvements lors d’un héritage reste à évaluer en complément de cette réforme, qui n’a pour l’heure pas été adoptée.
Les effets possibles sur le marché immobilier et les investissements
Le marché immobilier pourrait connaître des ajustements si cette réforme venait à être adoptée. Les propriétaires de résidences secondaires non louées pourraient être incités à les mettre en location. Cette transformation d’actifs improductifs en investissements locatifs augmenterait l’offre de logements disponibles. Les prix dans certaines zones touristiques pourraient se stabiliser voire baisser suite à ces mises sur le marché.
Les investissements dans l’économie française pourraient bénéficier d’un redéploiement des capitaux. Les contribuables fortunés chercheraient alors à placer leur argent dans des entreprises et des projets créateurs de valeur, ce qui favoriserait le financement des PME et des start-ups en quête de capitaux. Les promoteurs du texte espèrent ainsi transformer une fiscalité perçue comme punitive en levier de développement économique. Les prochains mois permettront, le cas échéant, d’évaluer la réalité de ces anticipations.
Où en est le débat parlementaire aujourd’hui ?
Un chantier législatif toujours ouvert
Le texte débattu à l’Assemblée nationale fin 2025 n’a pas été adopté dans sa version initiale, et son avenir reste incertain. Les discussions ont mis en lumière des désaccords profonds entre les deux chambres sur les modalités pratiques d’application et sur le risque d’injustices dans le dispositif. Plusieurs amendements avaient été proposés pour affiner les critères de définition des actifs improductifs, sans qu’un texte stabilisé n’émerge à ce jour. La frontière entre patrimoine productif et improductif reste en effet floue dans de nombreux cas particuliers, ce qui explique en partie les blocages parlementaires.
Les propositions de modification portaient notamment sur les seuils et les exonérations. Certains parlementaires souhaitaient rehausser le seuil d’entrée à 2 millions d’euros pour protéger les patrimoines moyens, tandis que d’autres plaidaient pour un barème progressif plutôt qu’un taux unique. Ces discussions reflètent la complexité de réformer la fiscalité du patrimoine en France. L’équilibre entre rendement budgétaire et acceptabilité sociale reste, à ce jour, difficile à trouver.
L’avenir de la fiscalité patrimoniale en France
Qu’il soit finalement adopté ou non, l’impôt sur la fortune improductive illustre une tendance plus large : le gouvernement et le Parlement étudient régulièrement de nouvelles pistes pour moderniser le système fiscal français. L’intégration progressive des actifs numériques et des cryptomonnaies dans l’assiette fiscale fait partie des pistes fréquemment évoquées. Les finances publiques recherchent de nouvelles sources de revenus face au vieillissement démographique et aux défis climatiques.
La fiscalité du patrimoine continuera probablement d’évoluer dans les années à venir pour s’adapter aux transformations économiques. Les contribuables disposant d’un patrimoine important ont donc intérêt à suivre ces débats de près et à anticiper plusieurs scénarios dans leur stratégie patrimoniale. L’accompagnement par des professionnels devient indispensable pour naviguer dans un environnement fiscal mouvant. La réussite d’une éventuelle réforme dépendra de sa capacité à concilier justice fiscale et efficacité économique, sans provoquer d’exil massif des capitaux ni complexifier excessivement les démarches des contribuables.
Sources
- Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables) | Service Public — Gouvernement français
Passionné d’entreprise et de finance, Salvador décrypte la stratégie, le management et les évolutions du monde professionnel pour aider chacun à mieux comprendre comment fonctionnent les organisations.
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